DISPOSITIONS PRELIMINAIRES - DEFINITIONS

L’ « Acheteur » désigne toute personne désirant contracter avec la SARL LABORATOIRES DU DOCTEUR BOBO et ayant la qualité de consommateur ;

Les « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de vente ;

Le « Consommateur » désigne l’acheteur non professionnel ;

Le « Produit » désigne tout bien offert à la vente par la SARL LABORATOIRES DU DOCTEUR BOBO sur le site Internet www.laboratoiresbobo.com ;

Le « Site » désigne le présent site Internet www.laboratoiresbobo.com ;

Le « Vendeur » désigne la SARL LABORATOIRES DU DOCTEUR BOBO, vendeur professionnel ;

 

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VENDEUR

 

Le Site est édité par la société LABORATOIRES DU DOCTEUR BOBO, SARL au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 820.076.978, dont le siège social est sis Chemin de la Varnede le Petit Mas 66750 SAINT-CYPRIEN.

Courriel : contact@laboratoiresbobo.com

Téléphone : 04 68 22 58 29 et 06 63 71 60 08

TVA intracommunautaire : FR01 820 076 958

Service Clientèle : du lundi au vendredi 9H-12H et 14H-18H – contact@laboratoiresbobo.com - 04 68 22 58 29 et 06 63 71 60 08 – Chemin de la Varnède, Le petit mas - 66750 SAINT CYPRIEN

Hébergeur du Site : 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare,
BP 70109,
57201 Sarreguemines Cedex
Tel : 09 70 80 89 11
support@1and1.fr
www.1and1.fr
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16

Directeur de la publication : Monsieur Vincent BOBO – contact@laboratoiresbobo.com

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables à la vente en ligne de produits par le Vendeur sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des Conditions Générales

Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits proposés par le Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une simple valeur indicative.

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Consommateurs établis en France ou dans un Pays membre de l’Union Européenne.

Elles sont rédigées, à l’instar de l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation, vaut adhésion par l’Acheteur aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4. Modification, divisibilité et non-renonciation

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

La nullité d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits présentés sur le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels.

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.2. Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation.

Ils sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire.

Chacun des compléments alimentaires mis en vente sur le site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Ses déclarations sont contenues en annexe des Conditions Générales.

3.3. Disponibilité des stocks

 Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 : PRIX

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion, dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, des codes promotionnels pourront être proposés par le Vendeur.

Dans ce cas, il incombe à l’Acheteur qui bénéficie d’un code promotionnel de veiller à l’indiquer dans la case prévue à cet effet lors du processus de passation de commande.

Une fois la commande validée, aucun code promotionnel ne pourra plus être appliqué.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

ARTICLE 5 : OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Ces offres sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’Offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.[P2] 

ARTICLE 6 : COMMANDE

6.1. Processus de commande

Toute passation de commande suppose pour l’Acheteur de s’être préalablement enregistré sur le Site par la création d’un compte client.

Cette création de compte peut intervenir indépendamment de toute commande ou lors de la première commande sur le Site.

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.[P3] 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.[P4] 

6.2. Modification et refus

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur.

6.3. Preuve

Conformément à l’article 1360 du Code civil, l’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une preuve fidèle et durable.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité et s’effectue immédiatement après confirmation de la commande par l’Acheteur par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) ou au moyen d’un compte PayPal.

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne STRIPE permettant de crypter la transmission des données bancaires de l’Acheteur.[P5] 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’intérêts au taux légal.

Lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.1. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après réception de la commande.

8.2. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés en France et dans les pays membres de l’Union Européenne à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

8.3. Modalités de livraison[P6] 

La livraison est assurée par le Service Colissimo de La Poste.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à destination de la France d’un montant supérieur ou égal à 45 euros.

Pour les commandes d’un montant inférieur à 45 euros, des frais de livraison seront facturés à l’Acheteur à hauteur de 7 euros.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du Produit.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande.

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

8.4. Conformité des Produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou, éventuellement, la résolution de la vente.

8.5. Indisponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-3 des Conditions Générales, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

8.6. Retard de livraison

Lorsque le Produit n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.7. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

8.8. Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit.

Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.

8.9. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l'Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

ARTICLE 9 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation qui disposent notamment :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

ATTESTATION DGCCRF FORME

ATTESTATION DGCCRF SOMMEIL

ATTESTATION DGCCRF SOMMEIL + MELATONINE

ATTESTATION DGCCRF TRANSIT

 

ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHES

 

Le Vendeur est tenu des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil qui disposent notamment :

 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Le consommateur qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du même code.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE AUX GARANTIES

 

La loi française, applicable aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur en vertu de l’article 18 des Conditions générales, ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne des dispositions sur les garanties plus protectrices que peut lui accorder son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties de biens de consommation.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de contrat transfrontière dans l’Union Européenne, la responsabilité du Vendeur ne peut d’avantage être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît être informé que la prise de compléments alimentaires suppose le strict respect des indications contenues sur la notice d’utilisation apposée sur l’emballage du Produit.

Elle ne saurait se substituer à un mode de vie et une alimentation équilibrés.

L’Acheteur présentant des intolérances, allergies ou pathologies spécifiques doit être vigilant quant à l’utilisation de compléments alimentaires et prendre conseil auprès d’un professionnel.

 

ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales sera prononcée par simple lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’ouverture des emballages et contenants de compléments alimentaires rendent ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

Dès lors, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant ces produits s’ils ont été descellés, si leur emballage a été endommagé de sorte à les rendre impropre à une commercialisation ultérieure ou s’ils n’ont pas été conservés dans les conditions préconisés sur l’emballage.

 

Sous réserve des exceptions ci-dessus listées, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou la personne, autre que le transporteur, qu’il a choisi de se substituer pour ce faire, prend physiquement possession du Produit commandé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par écrit à l’adresse du Service Clientèle du Vendeur indiquée à l’Article 1er des Conditions Générales sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) contenant son nom, son prénom et son adresse ainsi que le numéro de la commande, sa date et la date de sa réception.

 

Pour ce faire, un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’Acheteur en fin des Conditions générales. Son utilisation n’est cependant pas obligatoire.

 

En cas de rétractation de l’Acheteur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. 

Le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer le Produit, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les différents éléments reproduits sur le Site constitués de photographies, de visuels, d’images et de textes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est détenteur ou dont l’utilisation lui a valablement été concédée.

 

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou des éléments qu’il contient est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Déclaration CNIL n° : 2084210 V 0

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies et conservées par le Vendeur a pour finalité la bonne administration des commandes, des livraisons et des factures ainsi que des relations commerciales.

 

La collecte des données nominatives et leur utilisation est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Les informations demandées ont toutefois un caractère obligatoire. A défaut de transmission par l’Acheteur desdites informations, le Vendeur ne pourra pas traiter sa commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Acheteur si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles en cochant les cases adaptées. Dans le cas contraire, l’Acheteur est censé y renoncer.

 

Il est également précisé que l’Acheteur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

 

Les données personnelles collectées ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

Le responsable du traitement est : Vincent Bobo

 

ARTICLE 17 : MEDIATION

 

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au Service Clientèle du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1er des Conditions Générales.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux Conditions Générales l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur disposera d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’identité et les coordonnées de ce médiateur seront mises en ligne prochainement sur le Site Internet du Vendeur.

Un lien renvoyant vers le site Internet du médiateur sera alors directement accessible depuis les Conditions Générales.

 

 

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, en cas de litige transfrontières dans l’Union Européenne, l’Acheteur membre d’un autre pays de l’Union Européenne que la France pourra, s’il le souhaite, avoir recours au processus de médiation en suivant le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

 

ARTICLE 18 : TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

 

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ou de ses documents connexes relèvera de la compétence, au choix de l’Acheteur, du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 6.2 du Règlement (CE) n °593/2008 du 17 juin 2008, il est rappelé que l’application de la loi française ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre Etat-membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qui lui seraient plus favorables.

Aussi, en cas de contrat transfrontière dans l’Union Européenne, le consommateur étranger devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

 

Mis à jour le [19 juillet 2017]

Annexe : Formulaire de rétractation